La transition énergétique des entreprises françaises se mesure désormais à travers des obligations réglementaires précises et des réorganisations internes documentées. Depuis l’entrée en vigueur du scope 3 obligatoire dans le BEGES au 1er janvier 2023, puis l’arrivée de la directive CSRD et de la norme ESRS E1, le périmètre de ce que les entreprises doivent mesurer, publier et transformer s’est considérablement élargi. Quels écarts observe-t-on entre les exigences réglementaires et la réalité opérationnelle des organisations ?
Scope 3 obligatoire dans le BEGES : ce que change le décret de 2022 pour les entreprises
Le décret publié le 1er juillet 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, a modifié en profondeur le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Les organisations soumises à l’article L.229-25 du Code de l’environnement doivent désormais inclure l’ensemble des émissions indirectes significatives, c’est-à-dire l’ancien scope 3 : extraction des matériaux achetés, transport des salariés, utilisation et fin de vie des produits.
Avant cette réforme, la plupart des bilans GES publiés se limitaient aux scopes 1 et 2, soit les émissions directes des sites et celles liées à l’énergie consommée. L’ajout du scope 3 déplace le centre de gravité du bilan vers des postes que l’entreprise ne contrôle pas directement.
Concrètement, les directions achats, logistique, conception produit et ressources humaines se retrouvent impliquées dans un exercice qui relevait jusque-là du seul responsable énergie ou environnement. La collecte de données fournisseurs devient un chantier à part entière, avec des questionnaires à normaliser, des facteurs d’émission à vérifier et des périmètres à justifier auprès des commissaires aux comptes.
CSRD et ESRS E1 : obligations de reporting climat des entreprises françaises
La directive européenne CSRD, publiée au Journal officiel de l’UE le 14 décembre 2022, impose un reporting de durabilité détaillé selon des normes européennes harmonisées. La norme ESRS E1, spécifique au climat, demande aux entreprises concernées de publier annuellement un plan de transition structuré, intégré à la gouvernance.
Ce plan doit décrire les objectifs de réduction alignés sur une trajectoire scientifique, les leviers identifiés par poste d’émission et les investissements prévus. L’acte délégué du 31 juillet 2023 précise le niveau de détail attendu.
| Obligation | Périmètre | Entrée en vigueur | Impact organisationnel principal |
|---|---|---|---|
| BEGES scope 3 | Émissions indirectes significatives (achats, transport, fin de vie) | 1er janvier 2023 | Mobilisation des directions achats, logistique, RH |
| CSRD / ESRS E1 | Plan de transition climat, objectifs chiffrés, gouvernance | Exercice 2024 pour les grandes entreprises | Intégration du climat dans la stratégie et le reporting financier |
| SNBC 3 (en préparation) | Trajectoire nationale, déclinaison sectorielle | Publication attendue prochainement | Alignement des plans d’entreprise sur les budgets carbone sectoriels |
Le tableau met en évidence un empilement réglementaire qui touche des fonctions différentes au sein de la même organisation. Le BEGES scope 3 concerne la mesure, la CSRD concerne la publication et la stratégie, la SNBC 3 concernera l’alignement sectoriel.
Réorganisation interne : quels services sont transformés par la transition énergétique
L’élargissement au scope 3 et les exigences de la CSRD ne se traduisent pas par un simple ajout de lignes dans un tableur. Ils déclenchent des modifications structurelles dans plusieurs directions.
- La direction des achats doit intégrer des critères carbone dans la sélection des fournisseurs, ce qui suppose de collecter et vérifier des données d’émission tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
- La direction financière prend en charge le lien entre reporting extra-financier et comptes annuels, puisque la CSRD impose une cohérence entre les deux.
- Les ressources humaines sont concernées par la formation aux nouveaux métiers de la transition et par la comptabilisation des émissions liées aux déplacements domicile-travail, poste significatif du scope 3.
- La direction générale doit valider un plan de transition climat qui engage l’entreprise sur plusieurs années, avec des jalons vérifiables.
Le reporting climat n’est plus un exercice isolé du service environnement. Il traverse l’organigramme et crée des interdépendances nouvelles entre des services qui fonctionnaient auparavant en silos.
SNBC 3 et trajectoire sectorielle : le prochain palier pour les entreprises en France
La Stratégie nationale bas-carbone dans sa troisième version (SNBC 3) est en cours de préparation. Elle doit fixer des budgets carbone par secteur d’activité, ce qui donnera aux entreprises un référentiel pour évaluer si leur propre trajectoire de réduction est cohérente avec les objectifs nationaux.
Cette déclinaison sectorielle change la nature de l’exercice. Jusqu’ici, une entreprise pouvait afficher des objectifs de réduction sans référentiel externe contraignant. Avec la SNBC 3, l’écart entre trajectoire affichée et budget carbone sectoriel deviendra mesurable par les parties prenantes, les investisseurs et les régulateurs.
Pour les entreprises industrielles, cela implique d’anticiper des arbitrages sur les procédés de production, le mix énergétique et les investissements de long terme. Les choix entre électrification, recours aux énergies renouvelables ou maintien de certains procédés thermiques devront s’inscrire dans un cadre chiffré et public.
Devoir de vigilance et chaîne de valeur : une pression supplémentaire sur l’organisation
Le devoir de vigilance français, issu de la loi de 2017, impose déjà aux grandes entreprises d’identifier et prévenir les risques environnementaux dans leur chaîne de valeur. La singularité française persiste face au report de la directive européenne CS3D, ce qui maintient des obligations spécifiques pour les entreprises françaises en matière de plan de vigilance opérationnel.
En revanche, la convergence entre devoir de vigilance et CSRD crée une double exigence documentaire. Les entreprises doivent à la fois publier un plan de vigilance couvrant les risques environnementaux chez leurs sous-traitants et fournir un reporting CSRD détaillé sur leurs émissions indirectes. Ces deux exercices mobilisent des données similaires mais répondent à des cadres juridiques distincts.
L’écart entre ces obligations et la capacité opérationnelle des entreprises reste le point de tension principal. La collecte de données fiables sur la chaîne de valeur demeure le goulet d’étranglement, que ce soit pour le BEGES scope 3, la CSRD ou le devoir de vigilance. Les entreprises qui ont structuré leur relation fournisseurs autour de la donnée carbone prennent une avance organisationnelle difficile à rattraper pour celles qui n’ont pas encore engagé ce chantier.
